Actualités de la SELARL LEGIFUZ
05/04/2019 05:59 par ME MORHAN
LA PEREMPTION DU COMMNDEMENT
La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être soulevée d’office par le juge. La péremption ainsi constatée met fin à la procédure, laquelle ne peut donc être déclarée nulle et de nul effet.
Civ. 2e, 21 mars 2019, F-P+B, n° 17-31.170