Actualités de la SELARL LEGIFUZ

frais de constat: dépens ou pas dépens

Les frais d’huissier recouvrent les frais inclus dans les dépens et ceux qui en sont exclus.
La question du constat réalisé par le commissaire de justice est posée tant concernant la condamnation de la partie perdante que pour la liquidation des honoraires du professionnel dressant le constat
La cour de cassation rappelle que les honoraires de constat ne font pas partie des dépens

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2022, 20-18.117, Inédit

Cour de cassation - Chambre civile 3

N° de pourvoi : 20-18.117
ECLI:FR:CCASS:2022:C300318
Non publié au bulletin
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Audience publique du mercredi 06 avril 2022
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 02 juin 2020
Président

Mme Teiller (président)
Avocat(s)

SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché
Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 avril 2022




Cassation partielle sans renvoi


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 318 F-D

Pourvoi n° F 20-18.117




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022
15. Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, les frais d'expertise et d'assignation en référé sont compris dans les dépens. Les frais afférents au procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice qui n'a pas été désigné par décision de justice sont inclus dans l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.