Nos tarifs

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Conformément aux articles L. 444-2 et A.444-52 2° du Code de Commerce, l’étude LEGIFUZ applique une remise sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32. Cette remise s'applique à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise de 10 %.

Le taux des remises octroyé par l’étude LEGIFUZ est fixe, identique pour tous et compris dans les limites définies ci-dessus en accord avec les textes réglementaires.

Concernant la tarification réglementée des actes, voici quelques exemples des actes les plus fréquents : le montant (de l'émolument uniquement) varie en fonction d'un coefficient correspondant au montant de la créance due en principal (coefficient de 0,5 si créance inférieure à 128 €, coefficient de 2 si créance supérieure à 1280 €. Ci-dessous des exemples pour un principal de créance compris entre 128 € et 1280 €, soumis à coefficient 1) :

Actes Emolument coefficient 1 SCT au 1er janvier 2017 TVA 20% Taxe due à l'état au 1er janvier 2017 TTC
Assignation 18,23 7,67 5,18 14,89 45,97
Signification de décisions de justice : jugement, ordonnance d'injonction de payer 25,74 7,67 6,68 14,89 54,98
Commandement de payer les loyers* 25,74 7,67 6,68 14,89 54,98
Congé commercial à la demande du propriétaire 46,12 7,67 10,75 14,89 79,43

* Le commandement de payer les loyers est soumis, en plus de l'émolument, à un droit proportionnel aux taux suivants, en fonction du montant de la créance : de 0 à 304 € = 5,64 % ; de 305 à 912 € = 2,82 % ; de 913 à 3040 € = 1,41 % ; plus de 3040 € = 0,28 %

Honoraires d'urgence 24h00 TVA 20%   TTC
90,00  18,00   108,00

Pour certains actes, le montant de l'émolument est fixe (liste ci-dessous non-exhaustive) :

Actes Emolument Tarif fixe SCT au 1er janvier 2017 TVA 20% TTC
Etat des lieux entrant dans le cadre de l'art. 3-2 de la loi de 1989, surface inférieure à 50m2 110,47 7,67 23,62 141,77
Etat des lieux entrant dans le cadre de l'art. 3-2 de la loi de 1989, surface entre 50 et 150 m2 128,70 7,67 27,27 163,64
Etat des lieux entrant dans le cadre de l'article 3-2 de la loi de 1989, surface supérieure à 150m2 193,05 7,67 40,14 240,86
Convocation pour les états des lieux locatifs 15,02   3,00 18,02

Domaine concurrentiel

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé (consultation juridique, rédaction d'acte sous seing privé, constat, congé commercial à la demande du preneur, congé d'habitation) font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce et annexe 4-9, 2°, du code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

 

Libellé

Emolument

SCT

HT

TVA

TTC

Rédaction bail d'habitation

200,00

 

200,00

40,00

240,00

Consultation juridique

55,00

 

55,00

11,00

66,00

Procès-verbal de constat
(1 heure)

204,00

7,67

211,67

42,33

254,00

1 heure supplémentaire constat

102,50

 

102,50

22,00

123,00

Constat de SMS (10 sms max)

80,00

7,67

87,67

17,53

105,20

Constat sur internet

350,00

7,67

357,67

71,53

429,20

Règlement jeu concours (dépôt et contrôle)

110,00

7,67

117,67

23,53

141,20

Constat affichage permis de construire TOURS et proximité (trois passages, un seul constat)

250,00

7,67

257,67

51,53

309,20

Constat affichage permis de construire TOURS et proximité (tarif par passage, 3 constats conseillés )

83,33

7.67

91,00

18,20

109,20

Constat affichage permis de construire BLOIS, MONTRICHARD, VENDOME (trois passages, un constat)

320,00

7,67

327,67

65,53

393,20

Constat affichage permis de construire BLOIS, MONTRICHARD, VENDOME ( tarif par passage, 3 constats conseillés)

106,66

7.67

114,33

22,87

137,20

Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du code de commerce

75,00

 

75,00

15,00

90,00

Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation

60,00

 

60,00

12,00

72,00

Représentation en saisie des rémunérations

55

 

55,00

11,00

66,00

Rédaction d'assignation ou de conclusions

180,00

 

180,00

36,00

216,00

Rédaction de congés

100,00

 

100,00

20,00

120,00

Honoraire Sommation interpellative- Sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil

80,00

 

80,00

16,00

96,00

 

A NOTER En matière de recouvrement amiable, la rémunération de l'Huissier de Justice est calculée sur la seule base des sommes effectivement recouvrées (...pas d'honoraires si pas de recouvrement).

En toute hypothèse :  N’hésitez pas à vous renseigner. Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.


L'Huissier de Justice est en mesure d'informer tout demandeur du montant estimé d'une mission ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24