Est soumise à la prescription biennale du texte susvisé la demande d’un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, la cour d’appel, qui relevait que M. X... avait été représenté par l’avoué pour sa procédure de divorce, donc en qualité de consommateur, a violé les textes susvisés ;
Cet arrêt s'il vise la profession d'avoué disparue est transposable aux huissiers et aux avocats.
La morale de cette histoire: face à un consommateur , la prescription est courte, 2 ans et il convient d'être réactif.
- ordonnance de taxe par le bâtonnier pour les avocats
- vérification des dépens ou ordonnance de taxe pour les huissiers de justice.
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Arrêt n°582 du 18 avril 2019 (18-14.202) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200582
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