Actualités de la SELARL LEGIFUZ

09/04/2019 10:04 par ME MORHAN

notification

Cass. 3e civ. 21-3-2019 n° 18-10.772 FS-PBI Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24