Actualités de la SELARL LEGIFUZ

09/05/2019 14:14 par ME MORHAN

Loyers impayés habitation

BAIL D’HABITATION PRINCIPALE : LOYERS IMPAYÉS

Pour faire jouer la clause résolutoire de votre bail d’habitation il faut, au préalable, faire signifier par voie d’huissier au locataire un commandement de payer.

Mais c’est quoi une clause résolutoire ?

La clause résolutoire est une stipulation du contrat de location qui prévoit que le contrat prendra automatiquement fin en cas de non-respect, par l’une des parties, de l’une de ses obligations, listées dans ladite clause. Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail contient une clause résolutoire qui vise notamment le défaut de paiement des loyers. L’article 24 de la loi précitée dispose que la clause résolutoire produit ses effets 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Si votre locataire ne paye pas ses loyers, vous devrez donc faire intervenir un huissier de justice.

Le commandement de payer pour des loyers impayés

Le commandement de payer doit, depuis la LOI ELAN de 2018, comporter, et ce à peine de nullité, les mentions suivantes :

·         La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette.

·         Le montant mensuel du loyer et des charges. Le décompte de la dette.

·         L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion.

·         La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, afin de solliciter une aide financière.

·         La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, le juge pour demander un délai de grâce.

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