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LOI ELAN: censure de l'article 123 de la loi

LOI ELAN : censure du Conseil Constitutionnel de certaines dispositions (cavaliers législatifs) Le conseil constitutionnel censure certains amendements au visa de l'article 45 de la constitution. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200 ; l'article 196. pour rappel: L'article 108 précise les conditions dans lesquelles une société civile immobilière familiale peut donner congé à son locataire. L'article 121 renforce les sanctions en matière d'occupation des espaces communs des immeubles et permet la résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants. L'article 123 permet aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation. L'article 135 impose au bailleur de notifier au syndic de l'immeuble les coordonnées de son locataire.