Actualités de la SELARL LEGIFUZ

25/03/2020 18:15 par ME MORHAN

LE CONSTAT INTERNET

Dans une société ou l'échange de l'information est de plus en dématérialisé, le recueil de la preuve devient de plus en plus complexe aussi bien en matière civile qu'en matière pénale.

La fragilité du support informatique ne dispense pas l'huissier de justice amener à constater des faits sur un site internet de respecter les prérequis techniques préalable indispensable à ses constatations.

Tel est le rappel douloureux fait par la chambre criminelle de la cour de cassation le  8 janvier 2019 (arrêt 18-80.748, Inédit). Si la preuve est libre en matière pénale, la haute cour vient réaffirmer qu'on ne badine pas avec le mode opératoire du constat internet.

Attendu que, pour confirmer le jugement sur les intérêts civils, l'arrêt énonce que le constat d'huissier sur internet doit répondre à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d'éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu du site internet sur lequel il est effectué, règles au nombre desquelles figurent la description précise du matériel utilisé, la mention de l'adresse IP de connexion, la désactivation de la connexion par serveur Proxy et la suppression de l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur ; que les juges relèvent que le constat produit aux débats mentionne seulement que l'huissier s'est connecté au site internet par l'intermédiaire d'un moteur de recherche, y a trouvé l'enregistrement litigieux, l'a téléchargé, enregistré sur un support distinct, et en a retranscrit les termes ; qu'ils en déduisent que, faute de respect des impératifs techniques indispensables, l'authenticité des propos enregistrés par l'huissier ne peut être tenue pour certaine ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Le non-respect de ces règles de l'art en matière informatique ne permet pas de s'assurer de l'authenticité des propos tenus ; qu'il s'ensuit que le constat, sans être frappé de nullité, doit être considéré comme dépourvu de caractère probant ; qu'en conséquence, à défaut pour les parties civiles de rapporter la preuve des faits qui sont reprochés au prévenu, il convient de le relaxer des fins de la poursuite ; sur l'action civile : qu'il y a lieu de débouter les parties civiles de leur demande eu égard à la relaxe prononcée ;

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-80.748, Inédit

 

 

 

 

 

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