Actualités de la SELARL LEGIFUZ

la reconnaissance de dette

“En ne prêtant pas, on perd des amis ; en prêtant, on gagne des ennemis.” Tristan BERNARD.

Vous avez l’intention de prêter à l'une de vos amis une somme d'argent importante. Certaines formalités méritent d’être respectées pour vous prémunir contre une défaillance ou/et la mauvaise foi de votre emprunteur et pour être en règle avec l'administration fiscale. Sans preuves de votre intention, en effet, les sommes prêtées sont présumées, par le fisc notamment, avoir fait l’objet d’une donation. Quelques conseils utiles.

Au-dessus de 800 €, il faut établir un écrit

Lorsque le montant du prêt est inférieur à 800 €, une reconnaissance de dette écrite est recommandée mais n'est pas légalement nécessaire pour prouver qu'il s'agit d'un prêt et non d'un don.

 

Mais, lorsque la somme prêtée dépasse 800 €, la loi exige comme preuve un document écrit (art. 1359 du code civil).

Pour établir une reconnaissance de dette, vous pouvez soit la faire rédiger par l'emprunteur sur une simple feuille de papier, c’est ici un acte "sous seing privé", soit la faire établir par un notaire, on parlera alors d'un "acte notarié", authentique.

L'acte peut être sous seing privé ou authentique.

L'acte sous seing privé est simple et gratuit. Mais, en cas de litige sur le remboursement du prêt, vous devrez passer par la case tribunal pour obtenir un jugement puis recouvrer votre dû.

L'acte notarié est payant. En revanche, en cas de litige, il vous suffira de recourir aux seuls services d'un huissier pour récupérer votre argent. C’est donc un avantage non négligeable qui a mon sens doit l’emporter pour les grosses sommes.

Pour la suite de la procédure, nous supposerons que la reconnaissance de dette est un acte sous seing privé.

Comment rédiger la reconnaissance de dette sous seing privé ?

La reconnaissance de dette doit respecter un minimum de formalisme :

En principe, la reconnaissance de dette doit être écrite de la main de l'emprunteur. Outre son identité et celle du prêteur, il doit inscrire le montant du prêt en chiffres et en lettres, préciser la date de rédaction de l'acte et signer.

Cependant, une reconnaissance de dette dactylographiée peut également être admise, à condition que l'emprunteur inscrive de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres (art. 1376 du code civil).

Si la somme inscrite en chiffres est différente de celle inscrite en lettres, c'est cette dernière qui est retenue.

 

Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêts. Si le prêt est prévu avec intérêts, il n'est pas obligatoire de le mentionner dans l'acte. Toutefois, il est conseillé de le préciser, même si les intérêts sont de faible montant.

L'acte peut ou non mentionner les modalités du remboursement (montants, périodicité, date limite du remboursement, etc.).

La reconnaissance de dette peut être établie en un seul exemplaire original qui sera conservé par le prêteur. Mais il est conseillé d'en établir deux exemplaires, un pour le prêteur et l'autre pour l'emprunteur.

L’enregistrement de la reconnaissance de dettes sous seing privé :

Il n'est certes pas obligatoire de faire enregistrer un acte sous seing privé auprès de l'administration fiscale. Cependant, bien que payant, l'enregistrement d'une reconnaissance de dette présente des avantages :

- la date de l'enregistrement donne le départ du délai pendant lequel vous pouvez réclamer votre dû devant un tribunal : 5 ans pour la somme prêtée et 5 ans pour les intérêts.

- Si vous craignez que l'administration fiscale vous soupçonne d'avoir consenti un don (soumis à des droits) plutôt qu'un prêt, l'enregistrement permet de mettre fin à toute contestation.

Comment faire enregistrer l'acte ?

Vous avez un mois à compter de la signature de la reconnaissance de dette pour la faire enregistrer.

Les deux exemplaires de l'acte (plus un exemplaire conforme aux originaux) doivent être déposés dans n'importe quelle recette des impôts.

L'enregistrement est coûteux : un droit de 75 € (art. 680 du code général des impôts) doit être acquitté, auquel s'ajoute le paiement d'un timbre de 3 € par page de format A4.