Actualités de la SELARL LEGIFUZ

18/02/2019 21:47 par ME MORHAN

LA DECLARATION DE CREANCE

La procédure de déclaration de créance dans le cadre d'une succession n'échappe pas au cadre très précis de l'article 792 du code civil: En voulant lui substituer la simple délivrance d'une assignation, le créancier s'est mordu les doigts...

Le créancier aurait pu procéder par voie de signification par voie d'huissier au domicile élu de la succession. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, 18-11916 Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; que les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation ; que, faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci ; Et attendu qu'ayant relevé que l'avis publié au Bodacc portait mention du domicile élu de la succession de Christophe X... dans un cabinet d'avocats et que M. Z... s'était borné, le 10 août 2015, à délivrer une assignation en paiement à MM. X..., et retenu, à bon droit, qu'il importait peu que la créance invoquée n'ait pas encore été consacrée par un titre dès lors que la déclaration à titre provisionnel est admise et que la déclaration de créance ayant pour but de déterminer de manière précise l'actif et le passif de la succession, les créanciers ne pouvaient s'y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil, qu'en conséquence toute créance que M. Z... aurait été susceptible de revendiquer à l'encontre de la succession était éteinte et que, faute de pouvoir réclamer des dommages-intérêts à la succession, son action en responsabilité devait être déclarée irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;  

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