Actualités de la SELARL LEGIFUZ

Huissier et affichage de permis

Le constat d'affichage par huissier de justice est-il obligatoire ?

Recourir aux services d'un huissier de justice n'est pas obligatoire mais incontestable. Ainsi, le propriétaire du terrain dispose d'un procès-verbal probant face à un éventuel recours de tiers.

Ce procès verbal contiendra plusieurs éléments:

 

- Lieu de l'affichage du panneau de permis de construire

- Description du panneau réglementaire qui doit être visible et lisible depuis la voie publique

- Dimension du panneau

- Photographies sous différents angles témoignant d'un affichage régulier

Quand doit-on prouvé l'affichage du permis de construire ?

Le permis de construire doit être affiché et visible depuis la voie publique pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision octroyant le droit de construire.

Si un tiers exerce un recours contre le permis de construire, le détenteur du permis de construire devra démontrer qu'il a bien affiché le permis de construire en respect des règles précitées. À défaut, le juge pourra considérer que le délai de deux mois n'a pas commencé à courir.

En ce sens, les juges du Conseil d'État ont estimé qu'il était nécessaire de prouver trois fois l'affichage du permis de construire : au premier jour d'affichage, un mois après le premier jour et le dernier jour

 

https://www.facebook.com/HuissiersFrance/videos/1197382943732345/