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Actualités de la SELARL LEGIFUZ

20/03/2019 08:59 par Me MORHAN

état des lieux

Cass. 3e civ., 14 mars 2019 n°18-11925 :  en l’absence d’entretien d’un portail,la demande d'indemnisation du trouble de jouissance n'est pas exclue même si l'état des lieux d'entrée de fait pas mention du portail

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