Actualités de la SELARL LEGIFUZ

09/05/2019 19:36 par ME MORHAN

CONSTAT ET MESSAGE VOCAL

Le constat et la retranscription de paroles ne font pas forcément bon ménage Si la retranscription d'un message vocal laissé sur un répondeur ne fait plus débat (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 11-23738 ), l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, (et non téléphonique..) effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
Il faut distinguer l'admissibilité de la transcription en matière civile et en matière pénale et les sanctions pénales auxquelles s'expose l'auteur des transcriptions - si la chbre criminelle de la cour de cassation juge recevable des enregistrements de conversations privées réalisés à l’insu des protagonistes comme modes de preuve pénale, il n'en est pas de même de la 1ère chbre civile - si la chbre criminelle admet les enregistrements clandestins comme mode de preuve elle n'exonère pas l'auteur des transcriptions de toutes poursuites sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24