Le constat d'affichage par huissier de justice est-il obligatoire ?
Recourir aux services d'un huissier de justice n'est pas obligatoire mais incontestable. Ainsi, le propriétaire du terrain dispose d'un procès-verbal probant face à un éventuel recours de tiers.
Ce procès verbal contiendra plusieurs éléments:
- Lieu de l'affichage du panneau de permis de construire
- Description du panneau réglementaire....
Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24