Actualités de la SELARL LEGIFUZ

09/04/2019 10:08 par ME MORHAN

constat internet

  Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 janvier 2019
N° de pourvoi: 18-80748
Non publié au bulletin   l'arrêt....

Lire la suite

09/04/2019 10:04 par ME MORHAN

notification

Cass. 3e civ. 21-3-2019 n° 18-10.772 FS-PBI Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins....

Lire la suite

06/04/2019 23:28 par ME MORHAN

rétractation

Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 4 février 2019, RG N° 17/00732 La vente....

Lire la suite

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Le samedi de 08h30 à 12h00
Constat-demande urgente 06 67 07 12 24