Actualités de la SELARL LEGIFUZ

05/12/2018 13:25 par Me MORHAN

L'huissier de justice et la protection des indivisaires

L'article 815-14 du code civil dispose: L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout....

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05/12/2018 10:04 par Me MORHAN

PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES

Près de la moitié des pensions alimentaires ne sont pas ou mal payées par leur débiteur. Une réalité souvent lourde de conséquences pour le bénéficiaire....

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27/11/2018 21:26 par Me MORHAN

LA LOI ELAN ET LES VICTIMES DE VIOLENCE

Article 136 Lire la suite

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