Actualités de la SELARL LEGIFUZ

26/01/2019 09:36 par Me MORHAN

la reconnaissance de dette

“En ne prêtant pas, on perd des amis ; en prêtant, on gagne des ennemis.” Tristan BERNARD. Vous avez l’intention de prêter à l'une de vos amis une somme d'argent....

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18/12/2018 09:46 par Me MORHAN

Activités relevant du domaine concurrentiel

Le Domaine concurrentiel existe chez les Huissiers (source chambre nationale) Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif des huissiers, on entre dans le secteur....

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05/12/2018 13:25 par Me MORHAN

L'huissier de justice et la protection des indivisaires

L'article 815-14 du code civil dispose: L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout....

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