Actualités de la SELARL LEGIFUZ

09/05/2019 19:36 par ME MORHAN

CONSTAT ET MESSAGE VOCAL

Le constat et la retranscription de paroles ne font pas forcément bon ménage Si la retranscription d'un message vocal laissé sur un répondeur ne fait plus débat (Cour....

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09/05/2019 15:10 par ME MORHAN

notification du titre exécutoire-bail et chèque

A l'instar du titre notarié (bail, prêt), le titre exécutoire émis sur chèque impayé n'a pas besoin d'être signifié avant d'entamer une démarche....

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09/05/2019 14:14 par ME MORHAN

L'obligation alimentaire

L’obligation alimentaire a un caractère d’ordre public. Elle est dès lors indisponible et n’est pas susceptible de renonciation. La règle, ancienne, a été....

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